Arrêté du 6 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction allouée au président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique <BR>

J.O. 164 du 18 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction allouée au président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

NOR : BUDB0630033A

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité de fonction du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique prévue à l'article 21 du décret du 18 juin 2004 susvisé est fixé à 30 000 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 26 juillet 2004.

Fait à Paris, le 6 juillet 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob